Vous pouvez consulter les dates limites mises à jour pour la remise des fiches via le lien suivant :
https://financien.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb/delais-de-rentree-des-fiches#q1
Les envois des formulaires 281.01, 281.10 à 281.30 (à l’exception des formulaires 281.252), 281.40 et 281.45, 281.60 à 281.71, des feuilles 281.80 à 281.82, ainsi que des formulaires 281.86 doivent être envoyés à l’Administration au plus tard le 28 février 2025.
Pour les formulaires 281.00, 281.49, 281.72, 281.77, 281.79 et 281.83 à 281.88 (à l’exception du feuillet 281.86), la date limite de dépôt est fixée au 30 mars 2025.
Les formulaires 281.50, 281.76, 281.90 et 281.93 doivent parvenir au plus tard le 29 juin 2025.
Les délais de dépôt des fiches sont résumés dans le tableau suivant :
Fiche d'information / Certificat Date limite de dépôt
Fiche 281.01 au plus tard le 28 février
Fiches 281.10 à 281.30 (sauf 281.25) au plus tard le 28 février
Fiche 281.40 et 281.45 au plus tard le 28 février
Fiches 281.60 à 281.71 au plus tard le 28 février
Fiches 281.80 à 280.82 au plus tard le 28 février
Fiche 281.86 au plus tard le 28 février
Fiches 281.00, 281.49, 281,72, 281,77 et 281,79 au plus tard le 30 mars
Fiches de 281,83 à 281,85 au plus tard le 30 mars
Fiches 281,87 et 281,88 au plus tard le 30 mars
Fiches 281,50, 281,76, 281,90 et 281,93 et 281,99 au plus tard le 29 juin
Fiche 281.78
- Année de la ficheLorsque l’exercice comptable se clôture au cours de l’année N (entre le 1er janvier et le 31 décembre compris), introduisez les fiches 281.78 via Belcotax-on-web revenus N. Le délai de rentrée des fiches 281.78 dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Le délai de rentrée des fiches 281.78 correspond au délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés, exercice d'imposition N+1 (report éventuel compris).Dans ce cas, rentrez les fiches 281.78 au plus tard à la date la plus éloignée :
- le 30 mars N+1, ou
- à la date du délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés exercice d'imposition N (report éventuel compris).
- Pour les sociétés qui ne clôturent pas par année civile, ce sont les exercices comptables clôturés entre le 1er janvier N et le 30 décembre N qui sont concernés (exercice d'imposition N).
- Pour les sociétés qui clôturent par année civile, c'est l'exercice comptable qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre (exercice d'imposition N+1) qui est visé.
- Délai de rentrée
- Pour la fiche 281.78, c’est la date de clôture de l’exercice comptable qui détermine l’année de la fiche.