Les employés d'un groupe multinational peuvent parfois recevoir certains avantages d'une autre entreprise du même groupe. Par exemple, la société mère française peut attribuer des options d’achat d’actions ou d’actions aux employés de la filiale belge.

Un tel avantage gratuit est en principe imposable en Belgique (si le salarié travaille en Belgique). En pratique, les personnes impliquées échappent souvent à l'impôt sur cet avantage en nature. Après tout, la société étrangère n'établit pas des fiches fiscales pour les employés belges et l'administration fiscale ne connaît pas le bénéfice.

Si la filiale belge n'intervient pas du tout dans l'octroi des prestations, elle n'est pas impliquée.  Il incombe ensuite à l'employé de mentionner ces avantages dans sa déclaration de revenus, ce qui est souvent “oublié” dans la pratique.

Une fiction est maintenant inscrite dans la loi. A l’avenir, les actions seront considérees avoir été attribuées par la société belge dans une telle situation. Ces derniers doivent ensuite établir des fiches fiscales et - surtout - déduire le précompte professionnel  à la source sur les salaires.

L'obligation de fournir des informations s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. À partir du 1er mars 2019, le précompte professionnel doit être déduit.

À l’origine, l’intention était d’introduire cette obligation pour les avantages octroyés en 2018. Mais en raison de l'approbation tardive de la loi, celle-ci est annulée au dernier moment.